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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services : personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Brochure n° 3301

    Prévoyance
    En vigueur non étendu

    Article 6.1

    Résultats techniques et financiers

    Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance, au plus tard avant le 30 juillet de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir outre le nombre d'établissements adhérents :

    Les comptes de résultats annuels

    Le fonctionnement des comptes de résultats annuels est le suivant :

    DÉBIT

    PRESTATIONS PAYÉES

    Capital-décès

    Incapacité temporaire

    Invalidité

    Revalorisation

    Frais d'obsèques

    CRÉDIT

    COTISATIONS BRUTES ENCAISSÉES

    Capital-décès

    Incapacité temporaire

    Invalidité

    Revalorisation

    Frais d'obsèques

    DÉBIT

    FRAIS DE GESTION

    CRÉDIT

    PRODUITS FINANCIERS (1)

    DÉBIT

    PROVISIONS TECHNIQUES au 31 décembre 2003

    Provisions mathématiques

    Sinistres connus incapacité

    Sinistres connus invalidité

    Provisions sinistres à payer décès

    Provisions sinistres non connus

    Provisions maintien garantie décès

    CRÉDIT

    PROVISIONS TECHNIQUES au 1er janvier 2003

    Provisions mathématiques

    Sinistres connus incapacité

    Sinistres connus invalidité

    Provisions sinistres à payer décès

    Provisions sinistres non connus

    Provisions maintien garantie décès

    DÉBIT

    (Indications du montant total des provisions concernées et des taux techniques pour le calcul des provisions)

    SOLDE CRÉDITEUR

    75 % de son montant sont affectés à la provision pour égalisation (ou réserve régularité)

    CRÉDIT

    SOLDE DÉBITEUR

    Le montant correspondant est prélevé sur la provision pour égalisation (ou réserve régularité). Si le solde de la provision pour égalisation (ou réserve régularité) est insuffisant, un report du solde négatif est affecté aux comptes de l'exercice suivant

    (1) avec mention des taux des revenus financiers appliqués sur les produits financiers

    -

    Par ailleurs, le GNP joindra à ce bilan un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats de chaque risque et la conclusion qu'il convient d'en tirer.

    Les résultats techniques par exercice de survenance

    Les documents présentent l'évolution des régimes sur les 3 dernières années.

    Les cotisations et les prestations réglées lors de chaque année civile sont réaffectées par année de survenance pour les cotisations, l'année à laquelle elles ont été appelées pour les prestations versées l'année au cours de laquelle s'est produit le sinistre.

    Il sera soumis à disposition de la commission paritaire nationale de prévoyance tous les documents comptables qui s'avéreraient nécessaires à la bonne analyse des éléments ci-dessus.

    Un compte de résultat spécifique identifiera la charge des malades en cours lors de la mise en place des régimes.

    L'OCIRP réalise les mêmes états pour les prestations rente éducation et rente de conjoint. La présentation de ces états se fait, le cas échéant, par le GNP.

    A défaut pour le GNP d'avoir adressé aux membres de la commission paritaire au plus tard le 30 juillet de l'exercice suivant les documents visés au présent article, il pourra être fait application des conditions de résiliation telles que prévues à l'article 10 de l'accord de prévoyance.

    Article 6.2

    Provision pour égalisation

    Garanties assurées par le GNP

    Le solde du compte de résultats de l'exercice est affecté à une provision pour égalisation selon le mécanisme suivant :

    - si le solde de l'année est positif, 75 % de son montant sont affectés à provision pour égalisation ;

    - si le solde de l'année est négatif, le montant correspondant est prélevé sur la provision pour égalisation. Si le solde de la provision pour égalisation est insuffisant, un report du solde négatif est affecté aux comptes de l'exercice suivant.

    La provision pour égalisation est alimentée par :

    - le solde du compte de résultats de l'année (cf. ci-dessus) ;

    - les produits financiers calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'organisme assureur, appliqués au solde de la provision pour égalisation au 1er janvier de l'exercice.

    La provision pour égalisation est plafonnée au pourcentage des cotisations brutes de l'exercice au titre duquel elle est alimentée conformément aux dispositions fiscales en vigueur à la même date. Si ce seuil venait à être atteint, une décision des partenaires sociaux serait prise et pourrait conduire, soit à un appel partiel des cotisations, soit à une amélioration des prestations.

    Base technique pour le calcul des provisions

    Arrêt de travail - incapacité/invalidité :

    - table du 1er janvier 1997 : BCAC nouveau barème ;

    - taux technique calcul de rente : 60 % de la moyenne mobile sur une période glissante de 6 mois au taux moyen des emprunts d'Etat (TME).

    Garanties assurées par l'OCIRP

    Les garanties assurées par l'OCIRP font l'objet d'une mutualisation interprofessionnelle. Aussi, les soldes ne sont-ils pas intégrés dans la provision pour égalisation, mais font l'objet d'un ajustement qui leur est propre.

    Base technique pour le calcul des provisions

    Rente éducation :

    - table de mortalité : tables prospectives ;

    - taux technique de calcul de rente : 60 % de la moyenne mobile sur une période glissante de 6 mois du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).

    Age terme pris en compte : 25 ans.



    Prévoyance Définition des garanties Prévoyance
    En vigueur étendu

    3. 1. Incapacité

    3. 1. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté (1).

    3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.

    En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnisations journalières.

    3. 1. 3. Point de départ de la garantie.

    En complément à la deuxième période à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période (1).

    3. 1. 4. Montant des prestations.

    Le montant des indemnités journalières s'élève à 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante, accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre), limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.

    3. 1. 5. Durée des prestations.

    Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de départ à la retraite.

    3. 2. Invalidité

    3. 2. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

    3. 2. 2. Définition de la garantie.

    En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.

    Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.

    3. 2. 3. Montant des garanties.

    Le montant des garanties s'élève à :

    -15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;

    -20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;

    -30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la Sécurité sociale.

    3. 3. Décès

    3. 3. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.

    3. 3. 2. Définition et bénéficiaires de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :

    Personnel non cadre :

    -150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.

    Personnel cadre :

    -400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;

    -200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;

    -600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.

    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :

    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.

    Le capital minimum ne pourra être inférieur à 7 623 Euros, ramené à 4 574 Euros s'il s'agit d'un salarié à temps partiel revalorisé en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.

    Les bénéficiaires du capital décès sont :

    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.

    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :

    -le conjoint non séparé et non divorcé ;

    -le concubin sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ;

    -le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;

    -à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.

    3. 3. 3. Invalidité permanente et absolue (IPA).

    L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.

    3. 3. 4. Double effet.

    Le décès postérieur ou simultané du conjoint, non participant au régime et non remarié, de l'assuré, survenant avant son 60e anniversaire, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

    3. 4. Frais d'obsèques

    3. 4. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 4. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

    3. 5. Rente éducation

    3. 5. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 5. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IP A3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :

    -15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;

    -20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'étude).

    3. 6. Rente de conjoint

    3. 6. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 6. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.

    3. 7. Rente de survie Handicap

    3. 7. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.

    3. 7. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.

    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

    Notion de handicap.

    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et / ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.



    Prévoyance
    En vigueur étendu

    3. 1. Incapacité

    3. 1. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté.

    3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.

    En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnisations journalières.

    3. 1. 3. Point de départ de la garantie.

    En complément à la deuxième période à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période.

    Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

    3. 1. 4. Montant des prestations

    Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).

    3. 1. 5. Durée des prestations.

    Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de départ à la retraite.

    3. 2. Invalidité

    3. 2. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

    3. 2. 2. Définition de la garantie.

    En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.

    Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.

    3. 2. 3. Montant des garanties.

    Le montant des garanties s'élève à :

    -15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;

    -20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;

    -30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la Sécurité sociale.

    3. 3. Décès

    3. 3. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.

    3. 3. 2. Définition et bénéficiaires de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :

    Personnel non cadre :

    -150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.

    Personnel cadre :

    -400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;

    -200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;

    -600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.

    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :

    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.

    Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à 4 plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de 3 plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.

    Les bénéficiaires du capital décès sont :

    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.

    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :

    -le conjoint non séparé et non divorcé ;

    -le concubin sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ;

    -le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;

    -à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.

    3. 3. 3. Invalidité permanente et absolue (IPA).

    L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.

    3. 3. 4. Double effet.

    Le décès postérieur ou simultané du conjoint, non participant au régime et non remarié, de l'assuré, survenant avant son 60e anniversaire, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

    3. 4. Frais d'obsèques

    3. 4. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 4. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

    3. 5. Rente éducation

    3. 5. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 5. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IP A3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :

    -15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;

    -20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'étude).

    3. 6. Rente de conjoint

    3. 6. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 6. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, une rente viagère est versée au profit de son conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.

    3. 7. Rente de survie Handicap

    3. 7. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.

    3. 7. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.

    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

    Notion de handicap.

    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et / ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.

    3.8. Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité.

    3. 8. 1. Personnel concerné

    Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

    Seuls les salariés ayant commis une faute lourde seront exclus du dispositif ainsi que ceux ayant usé de la faculté de renonciation offerte par l'accord du 18 mai 2009.

    3. 8. 2. Point de départ de la garantie

    Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

    3. 8. 3. Justificatifs

    Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

    3. 8. 4. Informations

    L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

    Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.



    Prévoyance
    En vigueur étendu

    3.1. Incapacité

    3.1.1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté.

    3.1.2. Définition de la garantie incapacité.

    En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnisations journalières.

    3.1.3. Point de départ de la garantie.

    En complément à la deuxième période à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période.

    Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

    3.1.4. Montant des prestations

    Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).

    3.1.5. Durée des prestations.

    Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de départ à la retraite.

    3.2. Invalidité

    3.2.1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté. (alinéa applicable au 1er janvier 2012).

    3.2.2. Définition de la garantie.

    En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.

    Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.

    3.2.3. Montant des garanties.

    Le montant des garanties s'élève à :

    -15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;

    -20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;

    -30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la Sécurité sociale.

    3.3. Décès

    3.3.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.

    3.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :

    Personnel non cadre :

    -150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.

    Personnel cadre :

    -400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;

    -200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;

    -600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.

    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :

    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.

    Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.

    Les bénéficiaires du capital décès sont :

    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.

    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :

    -le conjoint non séparé et non divorcé ;

    -le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ;

    -le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;

    -à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.

    3.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA).

    L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.

    3.3.4. Double effet.

    Le décès postérieur ou simultané du conjoint, non participant au régime et non remarié, de l'assuré, survenant avant son 60e anniversaire, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

    3.4. Frais d'obsèques

    3.4.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.4.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.

    3.5. Rente éducation

    3.5.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.5.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

    Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir.

    3.6. Rente de conjoint

    3.6.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.6.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire (1), une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.

    En tout état de cause et en cas de décès avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire (1), une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

    (Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir.)

    3.7. Rente de survie handicap

    3.7.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.

    3.7.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.

    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

    Notion de handicap.

    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.

    3.8. Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité.

    3.8.1. Personnel concerné

    Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

    Seuls les salariés ayant commis une faute lourde seront exclus du dispositif ainsi que ceux ayant usé de la faculté de renonciation offerte par l'accord du 18 mai 2009.

    3.8.2. Point de départ de la garantie

    Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

    3.8.3. Justificatifs

    Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

    3.8.4. Informations

    L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

    Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.

    (1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence (arrêté du 12 mars 2013, art. 1er).



    Prévoyance
    En vigueur non étendu


    L'article 3.3.2 intitulé « Définition et bénéficiaires de la garantie » de l'article 3.3 intitulé « Décès » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
    « 3.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie
    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
    Personnel non cadre :
    – 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;
    – 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
    Personnel cadre :
    – 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;
    – 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;
    – 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
    – 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.
    Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.
    Les bénéficiaires du capital décès sont :
    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.
    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
    – le conjoint non séparé et non divorcé ;
    – le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
    – le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
    – à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
    – à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
    – à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. »,
    est modifié comme suit :
    Les références au « personnel non cadre » et au « personnel cadre » dans cet article sont remplacées respectivement par « ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC » et « ensemble du personnel affilié à l'AGIRC ».
    Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.



    Prévoyance
    En vigueur non étendu

    3.1. Incapacité

    3.1.1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté.

    3.1.2. Définition de la garantie incapacité.

    En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnisations journalières.

    3.1.3. Point de départ de la garantie.

    En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :

    Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

    3.1.4. Montant des prestations

    Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).

    3.1.5. Durée des prestations.

    Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).

    3.2. Invalidité

    3.2.1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté. (alinéa applicable au 1er janvier 2012).

    3.2.2. Définition de la garantie.

    Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits) ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.

    Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.

    3.2.3. Montant des garanties.

    Le montant des garanties s'élève à :

    -15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;

    -20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;

    -30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la Sécurité sociale.

    3.3. Décès

    3.3.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.

    3.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :

    Ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :

    -150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.

    Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :

    -400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;

    -200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;

    -600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.

    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :

    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.

    Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.

    Les bénéficiaires du capital décès sont :

    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.

    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :

    -le conjoint non séparé et non divorcé ;

    -le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ;

    -le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;

    -à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.

    3.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA).

    L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.

    3.3.4. Double effet.

    Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré non participant au régime entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

    3.4. Frais d'obsèques

    3.4.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.4.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.

    3.5. Rente éducation

    3.5.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.5.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.

    Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

    Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :

    - jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;

    - jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :

    - de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;

    - d'être en apprentissage ;

    - de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;

    - d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;

    - d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.

    La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.

    Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus.

    3.6. Rente de conjoint

    3.6.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.6.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.

    En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

    3.7. Rente de survie handicap

    3.7.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.

    3.7.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.

    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

    Notion de handicap.

    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.

    3.8. Portabilité des garanties

    3.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité

    Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :

    1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;

    2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

    3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;

    4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

    5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;

    6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

    En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.

    Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

    3.8.2. Durée de la portabilité

    Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.

    Il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 9 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.

    Selon les mêmes modalités, la portabilité des droits de prévoyance sera portée à 12 mois maximum, à compter du 1er juin 2015, pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à cette date.

    En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

    - lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;

    - lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son ancien employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

    - à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;

    - lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.

    La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

    3.8.3. Salaire de référence

    Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/ TB/ TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations.



    Prévoyance
    En vigueur non étendu


    L'article 3.2.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.2 intitulé « Invalidité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
    « En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.
    Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. »,
    est modifié comme suit :
    « Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits) ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
    Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. »



    Prévoyance Adhésion des organismes
    En vigueur étendu

    L'adhésion de l'entreprise est réalisée par la signature du bulletin d'adhésion à la date d'effet portée par les services du GNP.

    Chaque entreprise reçoit de l'organisme gestionnaire compétent un dossier prévoyance comprenant :

    - une lettre l'informant de la mise en place du régime de prévoyance ;

    - un document présentant les garanties du régime de prévoyance définies dans l'accord de prévoyance ainsi que les conseils pratiques destinés à faciliter l'adhésion ;

    - un bulletin d'adhésion et ses différentes annexes que l'établissement doit très précisément remplir.

    L'ensemble de ces documents est regroupé dans une pochette dans laquelle figurent le nom et les coordonnées téléphoniques de la personne responsable du suivi de l'opération et chargée d'apporter les renseignements complémentaires aux entreprises.

    Dès l'enregistrement de l'adhésion, l'entreprise reçoit les documents nécessaires aux premières demandes de prestations (demandes d'indemnités journalières, demande de capital décès, etc.) ainsi qu'un document résumant les modalités pratiques de mise en place (fiche de paie ..).

    Toute adhésion fait l'objet d'une saisie informatique sur le fichier " entreprises " de la profession.

    Cette mise à jour permet de connaître :

    - le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés couverts ;

    - les entreprises non adhérentes afin de procéder aux relances nécessaires.

    La notice d'information rédigée par l'organisme, destinée à chaque salarié, lui est remise par l'intermédiaire de l'entreprise ainsi qu'un résumé des statuts de l'organisme.

    L'entreprise qui a déjà mis en oeuvre des garanties de prévoyance au moins équivalentes devra le justifier.

    Les entreprises inscrites sur les fichiers accessibles (fichiers INSEE) qui ne justifieront pas, dans les 6 mois à compter de la date d'extension, d'une adhésion antérieure à l'accord auprès d'un organisme tiers et pour des garanties au moins équivalentes feront l'objet d'une inscription d'office.



    Prévoyance Gestion du contrat
    En vigueur étendu

    4.1. Le GNP transmet à chaque entreprise adhérente les différents documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l'article 5 de l'accord de prévoyance.

    Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d'une garantie à une autre :

    - pour les indemnités journalières : décompte de la sécurité sociale ;

    - pour l'invalidité : justificatif de la sécurité sociale du paiement de la pension ;

    - pour le décès : fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires, certificat de décès ;

    - pour la rente éducation : extrait d'acte de naissance, certificat de scolarité ;

    - pour la rente de conjoint : extrait d'acte de mariage, certificat de décès.

    Pour les prestations relatives à l'arrêt de travail, les sommes seront versées directement à l'employeur tant que le contrat de travail du salarié ne sera pas rompu, elles seront versées directement à l'intéressé en cas de rupture du contrat de travail.

    Pour les garanties incapacité de travail et invalidité, les demandes de prestations sont prescrites dans un délai de 5 ans suivant la date d'arrêt de travail ou la date d'effet de la pension d'invalidité.

    Pour la garantie décès, les demandes de versement des capitaux sont prescrites dans un délai de 10 ans suivant la date de décès.

    Pour ce qui concerne la désignation des bénéficiaires du capital décès, l'organisme gestionnaire transmet à chaque entreprise adhérente un document " désignation de bénéficiaires " destiné à chaque salarié qui doit lui être retourné dans l'hypothèse d'une désignation.

    4.2. Délais de règlement

    Pour les indemnités journalières :

    Les paiements sont effectués dans un délai maximum de 8 jours après réception des décomptes de la sécurité sociale.

    Pour les rentes invalidité :

    Les paiements sont effectués tirmestriellement ou mensuellement à terme échu selon la procédure de la sécurité sociale.

    Pour la garantie décès :

    Dès réception de l'ensemble des pièces, dans un délai maximum de 10 jours.

    Pour les rentes éducation :

    Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).

    Pour les rentes de conjoint :

    Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).




    Prévoyance
    En vigueur étendu


    L'article 3. 3. 2 « Définition et bénéficiaires des garanties » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
    « En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
    Personnel non cadre :
    ― 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;
    ― 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
    Personnel cadre :
    ― 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;
    ― 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;
    ― 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
    ― 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal. »
    Les autres dispositions de l'article 3. 3. 2 susmentionné demeurent inchangées.



    Prévoyance
    En vigueur non étendu


    L'article 3.5.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.5 intitulé « Rente éducation » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
    « En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
    – 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;
    – 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'études).
    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
    Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir. »,
    est modifié comme suit :
    « En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.
    Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
    Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
    – jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
    – jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :
    – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;
    – d'être en apprentissage ;
    – de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
    – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;
    – d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.
    La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
    Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus. »



    Prévoyance
    En vigueur non étendu

    En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.

    Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.

    Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 5.1 du présent accord par négociation avec le nouvel assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

    Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.

    Par contre, le nouvel organisme assureur deva assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.

    En outre, en cas de changement d'organisme assureur, les provisions techniques liées aux sinistres en cours de service, hors celles servies par l'OCIRP, y compris la provision pour égalisation (ou réserve de régularité) ainsi que toute autre réserve, seront transférées, avec son accord, au nouvel assureur. Ce dernier assurera alors, d'une part, le paiement de la prestation de base et leurs futures revalorisations conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le maintien de la garantie décès afférente aux prestations de rente en cours de service.

    Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, (a rrêté du 15 juillet 2004, art. 1er).



    Prévoyance Gestion des situations particulières
    En vigueur étendu

    Les situations particulières relatives à l'incapacité et à l'invalidité sont celles définies aux articles 3.1 et 3.3 de l'accord de prévoyance, c'est-à-dire la compensation des pertes de salaire limitée à la durée de travail pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre, tous employeurs confondus, et n'ayant pas droit, de ce fait, aux prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale.

    a) Les règles applicables relatives à la garantie indemnités journalières liées à l'accident du travail sont les mêmes que celles appliquées aux salariés effectuant plus de 200 heures, puisque l'accident de travail est pris en charge par la sécurité sociale, quel que soit le nombre d'heures travaillées.

    b) Les règles applicables en cas d'arrêt consécutif à une maladie, accident de la vie privée ou accident du trajet non assimilé à un accident de travail.

    Garantie incapacité temporaire de travail

    Le montant des indemnités calculées dans le cadre de la garantie définie à l'article 3.1 de l'accord sera versé à l'employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu, sur production des pièces suivantes :

    - avis d'arrêt de travail établi par le médecin ayant prescrit l'arrêt ;

    - notification du refus d'intervention de la sécurité sociale ;

    - demande de remboursement complétée et signée par l'employeur.

    L'avis d'arrêt de travail doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures suivant la délivrance. Les autres pièces dans un délai maximum de 20 jours suivant leur délivrance, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

    Pour être prise en considération, la déclaration d'arrêt de travail doit être accompagnée :

    - d'un certificat médical, indiquant notamment la date de début de l'arrêt de travail et sa durée prévisible ;

    - de la demande de remboursement complétée et signée par l'employeur (tant qu'il y a contrat de travail). Ce document n'est plus exigé après rupture du contrat de travail ;

    - du certificat sur l'honneur établi par le participant et attestant de son arrêt en cas de rupture du contrat de travail.

    Garantie invalidité permanente

    Une rente d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière à la suite de la constatation médicale de l'état d'invalidité consolidé et, au plus tard, à la fin du 36e mois qui suit l'arrêt de travail.

    Suivant le taux d'invalidité, le participant perçoit une rente entière ou une rente réduite :

    Rente entière

    Une rente annuelle, payable par trimestre échu, est servie au participant atteint, par suite de maladie ou d'accident, d'une invalidité égale ou supérieure à 66 %.

    Rente réduite

    Lorsque le taux d'invalidité est ou devient inférieur à 66 %, mais supérieur à 33 %, le participant a droit à une rente réduite aux 3/5 de la rente entière. Le montant de la rente d'invalidité est celui garanti au jour de la consolidation de l'invalidité.

    La rente cesse d'être due à partir du moment où le taux d'invalidité devient inférieur à 33 %.

    Détermination du taux d'invalidité :

    L'invalidité ouvrant droit au service de la rente est appréciée en fonction de :

    - l'incapacité fonctionnelle physique ou mentale ;

    - l'incapacité professionnelle.

    L'incapacité fonctionnelle sera établie d'après le barème des accidents du travail de la sécurité sociale.

    L'incapacité professionnelle est définie en accord avec le médecin conseil désigné par l'organisme de prévoyance. A défaut d'accord et sur recours du salarié, l'arbitrage d'un médecin expert est sollicité.

    Elle est appréciée de 0 à 100 %, d'après le taux et la nature de l'incapacité fonctionnelle, par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession, des possibilités d'exercices restantes ainsi que des répercussions de cette incapacité sur les revenus professionnels du participant.

    Montant de la prestation

    La prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique, le GNP verse le complément à la prestation théorique qui aurait été versée par le régime de base.




    Prévoyance
    En vigueur étendu


    Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » au paragraphe 3. 1. 3 intitulé « Point de départ de la garantie » un alinéa ainsi rédigé :
    « Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. »
    Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » un paragraphe intitulé :
    « 3. 1. 4. Montant des prestations
    Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). »



    Prévoyance Changement d'organisme assureur
    En vigueur étendu

    En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.

    Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.

    Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 5.1 du présent accord par négociation avec le nouvel assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

    Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.

    Par contre, le nouvel organisme assureur deva assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.



    Prévoyance
    En vigueur non étendu


    L'article 3.6.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.6 intitulé « Rente de conjoint » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
    « En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
    En tout état de cause et en cas de décès avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
    (Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir.) »,
    est modifié comme suit :
    « En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
    En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012. »



    Avenant cadres Déplacements
    En vigueur étendu

    Tout déplacement d'un cadre nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

    2.4.1. Petits déplacements.

    Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le cadre de regagner chaque jour son domicile.

    Dans ce cas, les frais supplémentaires de transport seront remboursés.

    Si, du fait de son déplacement, le cadre est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice lui sera allouée.

    2.4.2. Grands déplacements.

    Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au cadre de regagner chaque jour son domicile.

    Dans ce cas, les règles ci-dessous seront appliquées :

    - frais de voyage : dans les conditions qui seront fixées dans l'entreprise, l'employeur prendra à sa charge les frais effectifs de voyage, de séjour et les frais de transport des bagages personnels normaux ;

    - indemnité de séjour : les frais de séjour, de repas et de logement seront remboursés sur états ou suivant un barème susceptible d'être révisé annuellement en fonction de l'évolution des prix.

    2.4.3. Voyages de détente.

    A. - Au cours d'un déplacement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, le cadre bénéficiera d'un voyage de détente à la charge de l'employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale selon les conditions suivantes :

    - si le déplacement est inférieur ou égal à 300 kilomètres, le cadre aura droit au remboursement d'un voyage toutes les 2 semaines lui permettant de bénéficier, à sa résidence principale, d'un repos équivalant au repos de fin de semaine ;

    - si le déplacement est supérieur à 300 kilomètres et inférieur à 1 000 kilomètres, le cadre aura droit alternativement toutes les 4 semaines à :

    - un voyage permettant un congé de détente d'une durée nette d'un jour et demi habituellement non travaillé selon l'horaire de l'intéressé ;

    - un voyage permettant un congé de détente d'une durée nette de 2 jours ouvrables précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.

    B. - Lorsque la mission est effectuée à plus de 1 000 kilomètres, les conditions dans lesquelles le cadre pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l'employeur seront déterminées dans le cadre de l'entreprise ou à l'occasion de chaque déplacement, compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement, sans pouvoir être inférieur aux dispositions de l'article 2.4.3 A.

    Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres, les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l'employeur dans les conditions définies par le présent article.

    Pendant la durée du congé de détente, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent d'être exposées dans le cadre du fait de sa situation de déplacement.

    Un congé de détente ne peut être exigé lorsqu'il tombe moins de 2 semaines ou de 4 semaines si le déplacement est supérieur à 300 kilomètres avant la fin d'une mission, mais sera accordé au terme de celle-ci. Les congés de détente peuvent être bloqués en fin de déplacement d'un commun accord entre les parties.

    2.4.4. Voyage à l'occasion du congé annuel payé.

    Lorsque la prise de ses congés annuels payés survient au cours de la période durant laquelle le cadre se trouve en déplacement, ses frais de voyage à son lieu de résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé. Ce voyage compte comme voyage de détente dans le cas où le déplacement effectué y ouvre droit.

    2.4.5. Maladie ou accident.

    En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité forfaitaire de séjour continuent d'être payés intégralement si le cadre n'est pas rapatrié.

    Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une hospitalisation, les dépenses autres que les frais médicaux et d'hospitalisation et consécutives à la prolongation du séjour sont remboursées sur justification.

    En cas de maladie ou d'accident grave du cadre, le conjoint ou le plus proche parent a droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.

    En cas de maladie ou d'accident grave du conjoint ou d'un enfant à charge, l'intéressé a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de retour à son lieu de résidence habituelle.

    Pendant son arrêt dû à la maladie ou à l'accident, le cadre bénéficie du régime d'indemnisation complémentaire prévu à l'article 4.1 du présent avenant.

    2.4.6. Décès.

    En cas de décès du cadre au cours de son déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance. L'employeur supportera également les frais d'un voyage aller et retour au profit du conjoint ou de la personne nominativement désignée par le cadre avant son départ.

    En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu accompagner ou rejoindre le cadre sur le lieu du déplacement avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe.

    2.4.7. Licenciement.

    En cas de licenciement au cours de son déplacement, sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure, les frais de voyage du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur à la condition que le retour ait lieu dans les 4 semaines qui suivent la rupture du contrat de travail.



    Prévoyance Institution gestionnaire
    En vigueur étendu

    7.1. Désignation

    Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier leurs salariés à l'institution paritaire suivante, qui a présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation :

    Le GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris ; et à l'OCIRP pour la garantie rente éducation et rente de conjoint.

    Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la convention de gestion seront examinés par la commission paritaire composée des signataires du présent accord dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.

    7.2. Convention de gestion

    Les paritaires sociaux signent avec le GNP une convention de gestion.




    Prévoyance
    En vigueur étendu


    Il est créé à la suite de l'article 3. 6. 2 de l'accord de prévoyance un nouvel article 3. 7 intitulé « Rente de survie Handicap » rédigé comme suit :
    « 3. 7. 1. Personnel concerné.
    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.
    3. 7. 2. Définition de la garantie.
    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.
    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.
    Notion de handicap.
    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et / ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.
    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant. »



    Convention collective nationale du 13 août 1999 Titre III : Le contrat de travail Sous-titre 1er : Dispositions communes Congés
    En vigueur étendu

    17.1. Congés payés

    Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables.

    L'absence au travail ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

    Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

    Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement ne se confondent pas avec la durée du congé payé annuel susvisée.

    Dans tous les cas, les jours fériés tombant un jour ouvrable, ne pouvant être comptabilisés en tant que jours de congés, prolongent les congés.

    Les salariés ou apprentis (homme ou femme) ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé légal n'excède pas 6 jours. Est réputé comme enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

    Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont le droit de prendre la totalité des congés conventionnels, même si une partie seulement est payée.

    17.1.1. Période de référence.

    Elle court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

    Sont notamment assimilés, sous réserve des dispositions légales, à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :

    - tous congés légaux conventionnels ;

    - les périodes d'absence justifiée par accident du travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;

    - le congé de maternité ;

    - les périodes de chômage partiel ;

    - les congés payés de l'année précédente ;

    - les périodes de service citoyen ;

    - les jours fériés ;

    - les périodes de maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence ;

    - les congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;

    - les absences pour participer aux commissions paritaires visées par la présente convention ;

    - les congés pour ancienneté ;

    - les congés pour enfant malade ;

    - les périodes de congé économique, social et syndical.

    17.1.2. Période légale des congés.

    Du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.

    La période légale des congés s'étend en principe du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours. Après consultation du personnel et des représentants du personnel, l'employeur devra fixer l'ordre des départs. Cet ordre des départs sera communiqué à chaque ayant droit et affiché dans les entreprises au plus tard 2 mois avant la date d'ouverture de la période de congés. Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages. Cette règle ne jouera pas en cas de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement.

    17.1.3. Fractionnement des congés.

    Le fractionnement des congés n'est possible que sur les 4 semaines de congés principal. Sauf accord particulier, la cinquième semaine ne pourra être accolée aux 4 semaines précédentes.

    La cinquième semaine de congé n'ouvre pas droit à l'application des dispositions sur le fractionnement.

    Le congé d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être fractionné à la demande du salarié ou de l'employeur et d'un commun accord.

    Cette fraction de 12 jours ouvrables doit être continue et comprise entre 2 jours de repos hebdomadaire.

    Lorsque la fraction prise en dehors de la période légale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à 6 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congé supplémentaire.

    Lorsque cette fraction comprend 3, 4 ou 5 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 1 jour ouvrable de congé supplémentaire.

    17.1.4. Calcul de l'indemnité de congés payés.

    Le code du travail prévoit deux modes de calcul :

    1. Rémunération moyenne : l'indemnité minimale est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles ;

    2. Maintien du salaire : l'indemnité minimale est égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant sa période de congé.

    En tout état de cause, l'indemnité due est la plus favorable au salarié.

    Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l'indemnisation propre à la durée du congé annuel, sans considérer l'incidence des jours fériés survenant pendant cette période.

    En cas de fractionnement ou de congés payés exceptionnels, en particulier pour ancienneté, les jours supplémentaires seront indemnisés proportionnellement au montant de l'indemnité de congé principal.

    17.1.5. Incidence de la fermeture de l'entreprise.

    Si les droits du salarié aux congés ne couvrent pas la période de fermeture de l'entreprise (en cas de période de référence insuffisante), le salarié percevra une allocation de chômage partiel pour la période non indemnisée, dans les conditions légales.

    L'employeur est tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.

    17.2. Congés exceptionnels

    Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :

    - mariage du salarié : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ;

    - mariage d'un enfant : 1 jour ;

    - décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ouvrés, portés à 5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté ;

    - naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

    - accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ouvrés ;

    - décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ouvrés ;

    - décès : frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents ou petits-enfants : 1 jour ouvré ;

    - l'appel de préparation à la défense : 1 jour ;

    - déménagement : 1 jour ouvré, sous réserve que le droit n'ait pas été accordé au cours des 3 années civiles précédentes.

    Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.

    Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré.

    17.3. Congés pour ancienneté

    Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :

    - après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

    - après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

    - après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;

    - après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

    La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

    En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.

    Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.

    En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.

    Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.

    17.4. Congés pour enfant(s) malade(s)

    Il sera accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

    Le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du quatrième jour d'absence. En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.

    Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

    17.5. Salariés à temps partiel

    Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables.



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